Dernière mise à jour : 10 septembre 2026

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, ci-après les « Conditions générales », définissent les conditions dans lesquelles sont proposés et utilisés les services accessibles sous la marque Practance, notamment sur le site practance.fr.

1. Identité du professionnel

Practance est une marque commerciale exploitée par :

GUILLAUME FONTENEAU CONSEIL
SARL au capital de 10 000 €
Siège social : 6 rue des Ourneaux – 79360 Granzay-Gript – France

SIREN : 812 461 903
SIRET : 812 461 903 00013
RCS : 812 461 903 R.C.S. Niort
TVA intracommunautaire : FR82 812461903

Gérant : Guillaume FONTENEAU

Courriel : contact@guillaumefonteneau.fr

Ci-après désignée « Practance », « la Société » ou « le Professionnel ».

Les prestations commercialisées sous la marque Practance sont juridiquement fournies et facturées par GUILLAUME FONTENEAU CONSEIL.

2. Objet

Practance propose des prestations de conseil et d’accompagnement en gestion de patrimoine destinées notamment aux particuliers, familles, dirigeants et entrepreneurs.

L’objectif de ces prestations est d’aider le client à comprendre sa situation patrimoniale, à définir ses priorités, à étudier les stratégies qui peuvent lui être adaptées et à prendre ses décisions de manière éclairée.

Selon l’offre choisie, une prestation Practance peut notamment comprendre :

l’accès à des outils numériques propriétaires ;
la réalisation ou la préparation d’un bilan patrimonial ;
des simulations et analyses patrimoniales ;
l’utilisation d’outils faisant appel à l’intelligence artificielle ;
une consultation individuelle avec un conseiller en gestion de patrimoine ;
des échanges préparatoires ;
des documents, synthèses ou éléments d’analyse ;
des prestations de suivi lorsqu’elles sont expressément prévues par l’offre souscrite.

Le contenu exact de chaque prestation est celui présenté au client au moment de sa commande.

3. Nature de l’accompagnement

Une consultation patrimoniale repose sur une approche globale de la situation du client.

Elle peut notamment prendre en considération sa situation personnelle, familiale, professionnelle, financière, immobilière, fiscale et patrimoniale ainsi que ses projets, contraintes et priorités.

Les réflexions menées peuvent notamment concerner :

l’organisation du patrimoine ;
l’épargne ;
l’investissement ;
l’immobilier ;
le financement ;
la retraite ;
la fiscalité patrimoniale ;
la transmission ;
la protection de la famille ;
l’organisation juridique ou financière du patrimoine.

Les prestations sont définies par leur contenu réel et par la mission choisie par le client.

Une consultation générale de gestion de patrimoine n’emporte pas automatiquement réalisation de toutes les démarches qui pourraient être nécessaires à la mise en œuvre des stratégies étudiées.

Lorsque cette mise en œuvre suppose l’intervention d’un autre professionnel ou l’accomplissement d’une opération particulière, le client demeure libre de choisir les professionnels et établissements auxquels il souhaite s’adresser.

4. Informations communiquées par le client

La pertinence d’une analyse patrimoniale dépend directement de la qualité des informations dont dispose Practance.

Le client s’engage à communiquer de bonne foi des informations exactes, sincères et suffisamment complètes concernant sa situation et ses projets.

Il lui appartient notamment de signaler les éléments pouvant avoir une incidence significative sur l’analyse réalisée.

Practance ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d’une information :

inexacte ;
incomplète ;
omise ;
devenue obsolète ;
ou dont Practance ne pouvait raisonnablement avoir connaissance.

Le client reste responsable des informations et documents qu’il communique.

5. Préparation du bilan et de la consultation patrimoniale

La préparation constitue une partie essentielle de la méthode Practance.

Avant une consultation, le client peut notamment être invité à :

renseigner certaines informations ;
utiliser un outil propriétaire ;
construire ou compléter son bilan patrimonial ;
réaliser certaines simulations ;
préciser ses projets et ses attentes ;
transmettre les éléments utiles à l’analyse.

Cette préparation permet de consacrer le rendez-vous à ce qui présente la plus forte valeur ajoutée : comprendre la situation, approfondir les questions importantes et travailler sur les décisions patrimoniales.

Le client reçoit, lorsque cela est nécessaire, un courrier électronique lui indiquant les éléments utiles à la préparation du rendez-vous.

Lorsque les informations disponibles sont manifestement insuffisantes pour réaliser la consultation dans de bonnes conditions, Practance peut proposer au client de compléter sa préparation ou de reporter le rendez-vous.

6. Outils numériques propriétaires

Practance peut mettre à disposition des clients des outils numériques destinés à faciliter la compréhension, l’analyse ou la préparation de leur situation patrimoniale.

Ces outils peuvent notamment permettre :

d’établir un bilan patrimonial ;
de regrouper certaines informations ;
d’effectuer des simulations ;
de comparer différentes hypothèses ;
de préparer une consultation ;
de poursuivre certaines réflexions de manière autonome.

Les résultats obtenus dépendent notamment des données renseignées par l’utilisateur, des hypothèses choisies et des paramètres disponibles au moment de leur utilisation.

Une simulation représente une hypothèse de travail et ne constitue pas la garantie de la réalisation future d’un résultat.

7. Utilisation de l’intelligence artificielle

Certains outils proposés par Practance peuvent utiliser des systèmes d’intelligence artificielle.

Ces technologies peuvent notamment contribuer à :

organiser des informations ;
réaliser des calculs ;
produire des synthèses ;
faire émerger des questions ;
comparer des hypothèses ;
faciliter la préparation d’une réflexion patrimoniale.

Les résultats produits par une intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs, approximations ou omissions.

Ils doivent être appréciés au regard de la situation réelle du client et ne doivent pas être considérés isolément lorsqu’une décision patrimoniale importante doit être prise.

Practance associe ainsi outils numériques, analyse et accompagnement humain selon la prestation choisie.

8. Formation du contrat

Les caractéristiques essentielles de la prestation sont présentées au client avant sa commande.

Le client dispose notamment des informations relatives :

à la nature de la prestation ;
à son prix ;
à ses principales caractéristiques ;
et, lorsqu’elles sont applicables, aux conditions particulières de durée ou d’abonnement.

La validation de la commande implique l’acceptation des présentes Conditions générales.

La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve de l’exercice éventuel du droit légal de rétractation.

Une confirmation peut être adressée au client par courrier électronique.

9. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable et sauf mention contraire clairement indiquée.

Practance peut modifier ses tarifs à tout moment.

Toute modification tarifaire est sans incidence sur les prestations déjà commandées et intégralement payées.

Lorsqu’une modification concerne le renouvellement futur d’un abonnement, le client en est informé conformément aux règles applicables et aux conditions de l’offre souscrite.

10. Paiement

Le règlement intervient selon les moyens de paiement proposés lors de la commande.

Les paiements en ligne peuvent être confiés à un prestataire spécialisé assurant leur traitement sécurisé.

Practance n’a pas vocation à conserver les données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont directement traitées par un prestataire de paiement.

Une facture est émise par GUILLAUME FONTENEAU CONSEIL.

En cas d’échec ou de rejet du paiement, l’accès à la prestation peut être suspendu jusqu’à régularisation.

11. Prise de rendez-vous

Lorsqu’une prestation comprend une consultation, le client choisit son rendez-vous parmi les créneaux mis à disposition par Practance.

La consultation peut être réalisée, selon l’offre et les possibilités proposées :

en visioconférence ;
par téléphone ;
ou en présentiel.

Les modalités pratiques sont indiquées au moment de la réservation.

Le client reçoit une confirmation du rendez-vous ainsi que, lorsque cela est prévu, les informations nécessaires à sa préparation.

12. Durée des consultations

La durée éventuellement indiquée lors de la réservation permet principalement d’organiser l’agenda.

Une consultation patrimoniale demeure une prestation intellectuelle dont la durée peut varier en fonction :

de la situation du client ;
de la complexité des sujets abordés ;
de sa préparation ;
et de la nature des échanges.

Sauf lorsqu’une durée précise fait expressément partie des caractéristiques essentielles de l’offre, Practance privilégie l’accomplissement utile de la consultation plutôt que l’arrêt automatique de celle-ci à une durée standardisée.

13. Annulation, empêchement et report d’un rendez-vous

Annulation ou empêchement du client

En cas d’empêchement, le client est invité à prévenir Practance dès que possible.

L’annulation d’un rendez-vous n’entraîne pas par principe la perte de la consultation ni son remboursement immédiat.

La priorité est donnée au report de la consultation.

Practance propose au client de choisir un nouveau rendez-vous parmi les créneaux disponibles afin que la prestation puisse être réalisée dans de bonnes conditions.

Motif réel et sérieux empêchant la réalisation de la prestation

Lorsqu’un motif légitime, réel et sérieux rend impossible la réalisation ou le report de la consultation dans des conditions raisonnables, le client peut demander l’annulation définitive de la prestation.

Dans cette situation, Practance rembourse le prix payé pour la prestation concernée.

Peuvent notamment constituer un motif réel et sérieux :

une maladie ou un accident ;
une hospitalisation ;
un événement familial grave ;
une incapacité durable ;
un événement professionnel exceptionnel ;
un déménagement ou changement important de situation ;
ou plus généralement tout événement indépendant de la volonté du client rendant objectivement impossible ou sans objet la réalisation de la prestation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Practance peut demander au client les éléments raisonnablement nécessaires permettant d’établir la réalité du motif invoqué.

Empêchement de Practance

En cas d’empêchement de Practance, un nouveau rendez-vous est proposé au client dans les meilleurs délais.

Si Practance n’est finalement pas en mesure d’assurer la prestation ou si aucun report ne peut raisonnablement être organisé, les sommes correspondant à la prestation non réalisée sont remboursées.

14. Droit légal de rétractation

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et conclut un contrat à distance, le client dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

La demande peut être formulée :

à l’aide du formulaire figurant à la fin des présentes Conditions générales ;
ou au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du client de se rétracter.

La demande doit être adressée à Practance avant l’expiration du délai légal.

15. Commencement de la prestation pendant le délai de rétractation

Le client peut souhaiter commencer sa prestation, accéder à certains services ou réaliser sa consultation avant l’expiration du délai légal de quatorze jours.

Lorsque la loi l’exige, Practance recueille alors la demande expresse du client de commencer l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation.

Si le client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution a déjà commencé à sa demande, il peut être tenu de payer le montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total de la prestation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, le droit de rétractation peut prendre fin lorsque le client :

a expressément demandé que l’exécution commence avant la fin du délai ;
et a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après l’exécution complète de la prestation.

Les dispositions légales impératives demeurent applicables en toutes circonstances.

16. Abonnements

Lorsqu’un service Practance est proposé sous forme d’abonnement, ses caractéristiques particulières précisent avant la souscription :

son prix ;
sa durée ;
sa périodicité de facturation ;
ses conditions de renouvellement ;
et ses conditions de résiliation.

Lorsqu’un abonnement est reconduit automatiquement, le client est informé de ses possibilités de non-renouvellement conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque la réglementation l’impose pour un contrat pouvant être conclu par voie électronique, le client bénéficie également d’une possibilité de résiliation par voie électronique.

La résiliation met fin aux échéances futures conformément aux conditions de l’offre souscrite.

Elle n’entraîne pas automatiquement le remboursement d’une période déjà exécutée, sous réserve du droit légal de rétractation et des autres droits dont bénéficie le consommateur.

17. Disponibilité des outils et services numériques

Practance met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité de ses outils et services numériques.

Leur accès peut néanmoins être temporairement interrompu notamment en raison :

d’une opération de maintenance ;
d’une mise à jour ;
d’une évolution technique ;
d’une défaillance d’un prestataire ;
d’un incident informatique ;
d’un problème de sécurité ;
ou d’un événement extérieur échappant raisonnablement au contrôle de Practance.

Practance s’efforce de limiter la durée et les conséquences de ces interruptions.

Lorsque les dispositions relatives à la garantie légale de conformité des contenus ou services numériques sont applicables, les droits légaux du consommateur demeurent intégralement préservés.

18. Évolution des outils

Les outils, interfaces, méthodes de calcul et fonctionnalités proposés par Practance peuvent évoluer.

Practance peut notamment :

améliorer un outil ;
modifier son interface ;
ajouter ou supprimer une fonctionnalité ;
faire évoluer une technologie utilisée ;
remplacer une fonctionnalité par une autre présentant un objet comparable.

Ces évolutions ne doivent pas priver le client des caractéristiques essentielles de la prestation qu’il a achetée ni des droits que lui reconnaît la loi.

19. Absence de garantie de résultat patrimonial

Le conseil patrimonial porte par nature sur un environnement évolutif et incertain.

Une analyse peut notamment dépendre :

de la situation du client ;
des informations communiquées ;
de la législation ;
de la fiscalité ;
de la jurisprudence ;
des taux d’intérêt ;
de la situation économique ;
des marchés financiers et immobiliers ;
et d’hypothèses concernant l’avenir.

Practance est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations.

Practance ne garantit notamment pas :

un rendement ;
une performance financière ;
une plus-value ;
un niveau futur de fiscalité ;
le maintien d’un avantage fiscal ;
l’évolution favorable d’un actif ;
la réalisation d’une hypothèse économique ;
ou l’atteinte d’un niveau déterminé de patrimoine.

Le patrimoine et les décisions prises à son sujet demeurent sous la responsabilité du client.

20. Évolution de la réglementation

Les analyses et simulations sont établies à partir des règles, informations et hypothèses disponibles au moment où elles sont réalisées.

Le droit, la fiscalité, la jurisprudence, les conditions économiques et les marchés peuvent évoluer.

Une stratégie pertinente à une date donnée peut ainsi devoir être réexaminée ultérieurement.

Sauf lorsqu’une prestation de suivi le prévoit expressément, Practance n’est pas tenu de mettre automatiquement à jour une analyse après l’achèvement de la mission.

21. Décision et mise en œuvre

La mission de Practance est d’apporter au client des éléments de compréhension, d’analyse et de réflexion lui permettant de prendre ses décisions patrimoniales.

La décision finale appartient au client.

Lorsque la mise en œuvre d’une décision nécessite un acte, un contrat ou l’intervention d’un professionnel ou d’un établissement tiers, cette mise en œuvre constitue une étape distincte.

Le client demeure libre d’accepter ou non les pistes étudiées et de choisir les professionnels ou établissements avec lesquels il souhaite éventuellement travailler.

22. Responsabilité

Practance s’engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme dans le cadre de la mission commandée.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant directement :

d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client ;
d’une décision prise contrairement aux réserves ou limites clairement exposées ;
d’un changement postérieur de réglementation ou de circonstances ;
d’une décision ou d’une prestation relevant d’un tiers ;
ou d’un événement échappant raisonnablement au contrôle de Practance.

Aucune disposition des présentes Conditions générales n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

23. Confidentialité

Les informations personnelles, familiales, professionnelles, financières et patrimoniales communiquées à Practance dans le cadre d’une prestation sont traitées avec confidentialité.

Practance ne rend pas publiques les informations individuelles communiquées par ses clients.

Les consultations ne peuvent être enregistrées, reproduites ou diffusées par l’une des parties sans l’accord préalable de l’autre, sauf obligation légale.

24. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires au fonctionnement du site, à la gestion des commandes, aux paiements, à la prise de rendez-vous et à l’exécution des prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles, leur durée de conservation ainsi que les droits dont disposent les utilisateurs sont présentés dans la Politique de confidentialité de Practance.

Les éventuelles caractéristiques particulières de confidentialité ou de fonctionnement local propres à certains outils sont précisées dans la présentation des outils concernés.

25. Compte personnel et sécurité

Lorsque l’utilisation d’un service nécessite un compte personnel, les identifiants permettant d’y accéder sont personnels et confidentiels.

Le client s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à prendre les précautions raisonnables nécessaires à leur protection.

En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse, le client est invité à en informer rapidement Practance.

Practance peut prendre les mesures nécessaires à la sécurisation d’un compte lorsqu’une utilisation frauduleuse ou anormale est détectée.

26. Propriété intellectuelle

La marque Practance, le site practance.fr, les méthodes, contenus, textes, questionnaires, documents, outils numériques, simulateurs, interfaces, bases de données et éléments graphiques associés sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle.

L’achat d’une prestation donne au client un droit personnel d’utilisation correspondant à l’objet de la prestation.

Il n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable, il est notamment interdit :

de commercialiser ou redistribuer les outils de Practance ;
de reproduire substantiellement les outils ou méthodes propriétaires ;
de communiquer ses accès personnels à des tiers ;
d’extraire ou reproduire systématiquement les contenus ;
de contourner les dispositifs de contrôle d’accès.

Le client demeure naturellement libre de conserver et d’utiliser pour ses besoins personnels les documents et résultats qui lui sont remis dans le cadre de son accompagnement.

27. Utilisation loyale du site

L’utilisateur s’engage à utiliser Practance.fr et les outils accessibles depuis le site de manière normale, licite et loyale.

Il est notamment interdit :

de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes informatiques ;
de perturber volontairement le fonctionnement d’un service ;
de détourner les outils de leur finalité ;
d’effectuer une extraction automatisée ou massive non autorisée ;
de porter atteinte aux droits de Practance ou de tiers.

Une utilisation manifestement frauduleuse ou abusive peut conduire à la suspension de l’accès concerné, sans préjudice des droits légaux du client.

28. Force majeure

Practance ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation peut être reportée.

Lorsque l’empêchement devient définitif, le contrat est traité conformément aux dispositions légales applicables.

29. Réclamations

Toute question ou réclamation relative à une commande ou à une prestation peut être adressée à :

GUILLAUME FONTENEAU CONSEIL – Practance
6 rue des Ourneaux
79360 Granzay-Gript – France

Courriel : contact@guillaumefonteneau.fr

Practance s’efforce de rechercher une solution amiable lorsqu’une difficulté est portée à sa connaissance.

30. Médiation de la consommation

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Practance et en l’absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève GUILLAUME FONTENEAU CONSEIL.

À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION :

Médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR]
Adresse : [ADRESSE]
Site internet : [SITE DU MÉDIATEUR]

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la réglementation applicable.

31. Clients professionnels

Certaines dispositions du Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation, sont réservées aux personnes ayant la qualité de consommateur au sens de la loi.

Lorsqu’une prestation est commandée pour les besoins d’une activité professionnelle, les dispositions protectrices spécifiquement réservées aux consommateurs ne sont applicables que lorsque la loi le prévoit.

32. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, Practance et le client sont invités à rechercher en priorité une solution amiable.

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client bénéficie des règles impératives relatives à la compétence juridictionnelle qui lui sont applicables.

Pour les relations entre professionnels, les règles de compétence applicables sont celles prévues par la législation française, sous réserve de toute disposition contractuelle particulière légalement applicable.

33. Modification des Conditions générales

Practance peut modifier les présentes Conditions générales afin notamment de tenir compte :

d’une évolution de ses services ;
d’une modification de son organisation ;
d’une évolution technologique ;
d’un changement de réglementation ;
ou de toute évolution nécessitant leur adaptation.

Les Conditions générales applicables à une commande sont celles acceptées par le client lors de cette commande.

Practance peut conserver les versions antérieures afin de permettre d’identifier les conditions qui étaient applicables à une date donnée.

Formulaire de rétractation

Ce formulaire est destiné aux consommateurs souhaitant exercer leur droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

À adresser à :

GUILLAUME FONTENEAU CONSEIL – Practance
6 rue des Ourneaux
79360 Granzay-Gript – France
Courriel : contact@guillaumefonteneau.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation concernée :

Date de la commande :

Nom et prénom :

Adresse électronique utilisée lors de la commande :

Adresse postale :

Date :

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :